1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services à la personne proposées par APPORT.TEMPS, Apport Temps, 55 Avenue de Cannes, 06160 Antibes (ci-après « le Prestataire »), au client (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à toute commande ou contrat conclu :
- Via le site https://apporttemps.2bgroups.com (formulaire de contact ou devis)
- Par téléphone au 04 92 90 09 98
- Par e-mail à staff@apporttemps.fr
- Lors d'un rendez-vous avec un technicien conseil
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.
2. Identité du Prestataire
- APPORT.TEMPS — Société à responsabilité limitée (SARL)
- 55 Avenue de Cannes, 06160 Antibes
- RCS Antibes 507 600 807 — SIRET : 507 600 807 000 22
- TVA : FR15507600807
- Mode prestataire exclusivement — Apport Temps est l'employeur des intervenants
- Déclaration SAP : Information disponible sur demande auprès de notre service client.
3. Prestations proposées
Toutes prestations de services à la personne (ménage, repassage, garde d'enfants, auxiliaire de vie, bricolage, jardinage, accompagnement, aides administratives).
Les prestations sont détaillées dans le devis et le cahier des charges personnalisé établi lors du premier rendez-vous avec un technicien conseil.
4. Prix et crédit d'impôt
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site à titre indicatif. 20 % TTC (taux normal) — crédit d'impôt de 50 % applicable aux services éligibles.
Pour les services éligibles, le Client peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes effectivement payées, dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
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Seul le devis ou contrat signé et les factures émises font foi du montant dû.
5. Devis et conclusion du contrat
- Prise de contact (site, téléphone, e-mail)
- Rendez-vous avec un technicien conseil à domicile ou en agence
- Établissement du cahier des charges et remise d'un devis
- Acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail de confirmation)
- Planification des interventions
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
6. Exécution des prestations
Les interventions sont réalisées par des salariés du Prestataire (mode prestataire). Le Client s'engage à fournir les accès et informations nécessaires à la bonne exécution du service.
En cas d'empêchement (maladie de l'intervenant, force majeure), le Prestataire s'efforce de proposer un remplacement ou un report dans les meilleurs délais.
7. Paiement
Modalités : Chèque, virement bancaire, prélèvement (selon contrat). Les factures sont payables selon les échéances convenues au contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
8. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance (site, e-mail, téléphone), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf exceptions légales.
Si le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable d'un montant proportionnel aux services déjà rendus, conformément à la réglementation en vigueur.
9. Annulation et modification
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée dans les délais prévus au contrat ou au cahier des charges. À défaut, des frais d'annulation tardive pourront être facturés selon les conditions contractuelles.
10. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (assureur : Information disponible sur demande auprès de notre service client. — police n° Information disponible sur demande auprès de notre service client.).
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants assurés, sauf faute lourde ou dolosive.
11. Confidentialité et secret professionnel
Le Prestataire et ses intervenants sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des prestations.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à staff@apporttemps.fr ou 04 92 90 09 98. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice — https://www.cm2c.net.
13. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Litiges : tribunaux compétents du ressort du siège social, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.